Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CODIS SARL (« Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande les produits suivants : produits d’entretien, d’hygiène, d’essuyage et équipements de protection individuelle

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Commandes – Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Le Vendeur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit six jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de six jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25 % du prix total HT des Services sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la livraison telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur lors de la négociation commerciale. 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux contractuel de 12 % par an, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 4 – Remise des Produits – Livraisons

Le délai initial de livraison mentionné dans la proposition commerciale est indicatif. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois.

En cas de retard supérieur à un mois l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

L’Acheteur reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de trois jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’Acheteur.

Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur sera réalisé dès le règlement du montant total de la facture par le client.

5.2 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 6 – Responsabilité – Garantie

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie pendant une durée déterminée de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie ne couvre pas les hypothèses où le produit serait loué, prêté, mis à disposition ou revendu à un tiers. La garantie exclut encore les cas où le produit serait altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme au mode d’emploi, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Le délai de prescription du recours de l’acquéreur est ramené à un an par application des dispositions de l’article 2254 du Code civil.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 7 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas